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Contenu du chapitre :

Les collectivités d'Outremer
Le service de l'état-civil du ministère de l'outremer
Le traité d'Amsterdam
Articles de la constitution concernant l'outre-mer
Résulats du référendum pour la Consitution Européenne 29 mai 2005

Les régions ultra périphériques (RUP)
LES RUP, un peu d'histoire
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Les départements et territoires d'outremer français DOM-TOM

Les dom tom (départements et territoires d'outre mer)

Départements d'outremer :

Guadeloupe - Martinique - Guyane - Réunion

le statut est le même que celui d'un département métropolitain à quelques petites spécificités près, notamment en matière fiscale.

Collectivités d'outremer (ex. Territoires d'outremer) :

Polynésie française - Nouvelle-Calédonie

Les collectivités d'outre-mer ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce sont des anciens TOM (Polynésie et Wallis-et-Futuna) ou des anciennes collectivités à statut particulier.
Afin de tenir " compte de leurs intérêts propres " (Art. 74 de la Constitution), elles ont toutes des statuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis, après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. Ce qui est nouveau pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statuts sont régis jusqu'à maintenant par des lois simples.
Les lois et décrets de la République s'y appliquent sous certaines conditions fixées par la loi organique définissant leur statut. Certaines sont dotées de l'autonomie (ex : la Polynésie).

Depuis le 12 avril 1996, la Polynésie a un statut d'autonomie qui lui donne les compétences nécessaires à son développement économique et social à l'exclusion de celles relevant de l'État et établit des institutions spécifiques au territoire.
Un projet de loi constitutionnelle, déposé en 1999, prévoit :

  • d'accroître les compétences des institutions ;
  • de créer une citoyenneté polynésienne et des lois du pays ;
  • de disposer, pour les autorités polynésiennes, d'une représentation auprès des États du Pacifique et de négocier avec ceux-ci.

Un projet de loi organique portant sur le statut d'autonomie de la Polynésie a été déposé au Sénat le 22 octobre 2003. Il vise notamment à clarifier la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.

Wallis-et-Futuna dispose d'un statut proche de l'administration directe. La collectivité est représentée au Parlement par un député et un sénateur.

Collectivité territoriale :

Saint-Pierre et Miquelon

Depuis le changement de statut de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon reste la seule collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon, ancien DOM, a été érigé en collectivité territoriale par la loi du 11 juin 1985.
Elle est dotée d'un conseil général composé de 19 membres qui exerce les mêmes compétences que les autres conseils régionaux et généraux à quelques exceptions. Par contre, il dispose d'importantes compétences consultatives (ex : avis sur tout projet d'accords de coopération régionale et sur les projets d'accords internationaux concernant la zone économique française au large de ses côtes).

Collectivité départementale :

Mayotte

Mayotte dispose d'un statut hybride et provisoire concocté à son usage exclusif. Mayotte est collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a établi la " collectivité départementale de Mayotte ". La révision de la Constitution de mars 2003 n'a pas modifié le contenu de son statut.

Le conseil général, assemblée de Mayotte, gère les affaires de la collectivité mais dispose aussi de compétences consultatives et de propositions par exemple au sujet de modifications des lois ou règlements applicables à Mayotte.

Après le renouvellement du conseil général en mars 2004, l'exécutif, jusqu'à maintenant détenu par le préfet, sera transféré au président du conseil général. En 2010, le conseil général pourra adopter une résolution modifiant le statut de Mayotte.

Source : www.vie-publique.fr

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